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EXCESSIVE INTEREST FINANCING EXPENSES LIMITATION RULES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- excessive interest and financing expenses limitation rules
1, fiche 1, Anglais, excessive%20interest%20and%20financing%20expenses%20limitation%20rules
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- EIFEL rules 2, fiche 1, Anglais, EIFEL%20rules
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In general terms, the EIFEL rules limit the amount of net interest and financing expenses (being the taxpayer's interest and financing expenses net of its interest and financing revenues) that may be deducted in computing a taxpayer's income to no more than a fixed ratio of earnings before interest, taxes, depreciation and amortisation ("EBITDA"). 3, fiche 1, Anglais, - excessive%20interest%20and%20financing%20expenses%20limitation%20rules
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- règles de restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement
1, fiche 1, Français, r%C3%A8gles%20de%20restriction%20des%20d%C3%A9penses%20excessives%20d%27int%C3%A9r%C3%AAts%20et%20de%20financement
correct, nom féminin pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- règles de RDEIF 2, fiche 1, Français, r%C3%A8gles%20de%20RDEIF
correct, nom féminin pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En règle générale, les règles de RDEIF limitent le montant de dépenses d’intérêts et de financement nettes (étant les dépenses d’intérêts et de financement du contribuable réduites par ses revenus d’intérêts et de financement) qui peuvent être déduites dans le calcul de son revenu à pas plus qu’un ratio fixe de bénéfice avant intérêts, impôts et dotations aux amortissements (BAIIDA). 3, fiche 1, Français, - r%C3%A8gles%20de%20restriction%20des%20d%C3%A9penses%20excessives%20d%27int%C3%A9r%C3%AAts%20et%20de%20financement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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