TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MOBILITY RIGHT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-06-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- mobility right
1, fiche 1, Anglais, mobility%20right
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
mobility right: term usually found in the plural. 2, fiche 1, Anglais, - mobility%20right
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- mobility rights
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- liberté d'établissement
1, fiche 1, Français, libert%C3%A9%20d%27%C3%A9tablissement
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Dans le contexte du droit familial, [la liberté d'établissement désigne] le droit d’un parent gardien de changer de résidence et de changer la résidence de l’enfant. 2, fiche 1, Français, - libert%C3%A9%20d%27%C3%A9tablissement
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
liberté d'établissement : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - libert%C3%A9%20d%27%C3%A9tablissement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-03-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Constitutional Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- mobility rights
1, fiche 2, Anglais, mobility%20rights
correct, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- freedom of movement 2, fiche 2, Anglais, freedom%20of%20movement
correct
- right to travel 2, fiche 2, Anglais, right%20to%20travel
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Freedom of movement, mobility rights or the right to travel is a human right concept that the constitutions of numerous states respect. It asserts that a citizen of a state in which that citizen is present has the liberty to travel, reside in, and/or work in any part of the state where one pleases within the limits of respect for the liberty and rights of others,and to leave that state and return at any time. 2, fiche 2, Anglais, - mobility%20rights
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
mobility rights: term usually used in the plural in this context. 3, fiche 2, Anglais, - mobility%20rights
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- mobility right
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Droit constitutionnel
Fiche 2, La vedette principale, Français
- liberté de circulation
1, fiche 2, Français, libert%C3%A9%20de%20circulation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- droit de circuler librement 2, fiche 2, Français, droit%20de%20circuler%20librement
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La liberté de circulation est le droit de tout individu, exceptées, entre autres, pour les personnes sous le statut de mineur, de se déplacer librement dans un pays, de quitter celui-ci et d'y revenir. 3, fiche 2, Français, - libert%C3%A9%20de%20circulation
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
L'art. 6 de la loi constitutionnelle de 1982 en vigueur au Canada est intitulé «liberté de circulation et d'établissement», les notes marginales aux paragraphes 1 et 2 sont «liberté de circulation» et «liberté d'établissement». 4, fiche 2, Français, - libert%C3%A9%20de%20circulation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derechos y Libertades
- Derecho constitucional
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- libertad de circulación y asentamiento
1, fiche 2, Espagnol, libertad%20de%20circulaci%C3%B3n%20y%20asentamiento
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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