TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NONEXCLUSIVE LICENSE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1985-05-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Official Documents
- Patents (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
- Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-exclusive licence
1, fiche 1, Anglais, non%2Dexclusive%20licence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- nonexclusive license 2, fiche 1, Anglais, nonexclusive%20license
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... one where the licensor is free to grant further licences of the same kind. 1, fiche 1, Anglais, - non%2Dexclusive%20licence
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A nonexclusive license gives to a party the right to make and/or use and/or sell; however, the patent owner retains the right to practice the invention and to grant licences to any number of other parties. The nonexclusive license is merely an assurance that patent owner will not charge the licensee with infringement for any conduct that would otherwise be an infringement. If the patent owner does not sue others who are infringing the patent, the nonexclusive licensee has no right to enforce the patent against such infringers without the consent of the patent owner. 2, fiche 1, Anglais, - non%2Dexclusive%20licence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents officiels
- Brevets d'invention (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
- Documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- licence non exclusive
1, fiche 1, Français, licence%20non%20exclusive
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En accordant une licence non exclusive, le breveté se réserve le droit d'accorder d'autres licences et d'exploiter lui-même l'invention. En pratique, la conclusion d'une telle licence non exclusive se produit le plus souvent lorsque le breveté réalise qu'il est plus avantageux pour lui d'accorder une telle licence à son concurrent que d'exploiter lui-même l'invention. Ordinairement, lors de la négociation d'un tel contrat, le licencié exige l'inclusion d'une clause dite la plus favorable par laquelle il est prévu que si le breveté accorde une licence plus avantageuse à un tiers, il aura alors droit de bénéficier des mêmes privilèges. 1, fiche 1, Français, - licence%20non%20exclusive
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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