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RECORD PROCEEDING BELOW [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2003-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
CONT

The court may order that the person having custody or control of the record of the proceeding below or of any proceeding material to the review, produce at or before the hearing a) The whole or any part of the record ...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
CONT

La cour peut ordonner à la personne ayant en sa possession ou sous son contrôle le dossier de première instance ou de toute autre instance pertinente au recours en révision, de produire à l'audience ou avant celle-ci a) la totalité ou une partie du dossier de cette instance [...]

Espagnol

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