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DATE APPLICATION [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Insurance
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- date of application
1, fiche 1, Anglais, date%20of%20application
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- date of issue 2, fiche 1, Anglais, date%20of%20issue
correct
- issue date 2, fiche 1, Anglais, issue%20date
correct
- application date 1, fiche 1, Anglais, application%20date
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Strictly speaking, this is the date when the application is approved and a policy issued by the company. It is not necessarily the same as the date of the policy or the date the insurance became effective. 2, fiche 1, Anglais, - date%20of%20application
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Assurances
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- date de souscription
1, fiche 1, Français, date%20de%20souscription
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- date de conclusion du contrat 2, fiche 1, Français, date%20de%20conclusion%20du%20contrat
nom féminin
- date d'émission 2, fiche 1, Français, date%20d%27%C3%A9mission
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Date de conclusion du contrat, qui peut être différente de la date de prise d'effet de l'assurance. 2, fiche 1, Français, - date%20de%20souscription
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si les conditions requises se trouvent remplies, la prime afférente au contrat est déductible quelle que soit la date de souscription de ce dernier. 2, fiche 1, Français, - date%20de%20souscription
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Seguros
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- fecha de suscripción
1, fiche 1, Espagnol, fecha%20de%20suscripci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- fecha de formalización 1, fiche 1, Espagnol, fecha%20de%20formalizaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Fecha en que se ha firmado el contrato y que puede ser diferente de la fecha de entrada en vigor del seguro. 1, fiche 1, Espagnol, - fecha%20de%20suscripci%C3%B3n
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-08-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation
- Courts
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- application to change the date or time of a hearing
1, fiche 2, Anglais, application%20to%20change%20the%20date%20or%20time%20of%20a%20hearing
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction
- Tribunaux
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- demande de changement de la date ou de l'heure d'une audience
1, fiche 2, Français, demande%20de%20changement%20de%20la%20date%20ou%20de%20l%27heure%20d%27une%20audience
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-07-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- filing date of an application 1, fiche 3, Anglais, filing%20date%20of%20an%20application
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 3, La vedette principale, Français
- date de dépôt d'une demande
1, fiche 3, Français, date%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t%20d%27une%20demande
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad industrial e intelectual
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- fecha de presentación de una solicitud
1, fiche 3, Espagnol, fecha%20de%20presentaci%C3%B3n%20de%20una%20solicitud
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1997-02-17
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Labour and Employment
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- application deadline date
1, fiche 4, Anglais, application%20deadline%20date
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Travail et emploi
Fiche 4, La vedette principale, Français
- date limite de réception des candidatures
1, fiche 4, Français, date%20limite%20de%20r%C3%A9ception%20des%20candidatures
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- date limite de présentation des demandes 1, fiche 4, Français, date%20limite%20de%20pr%C3%A9sentation%20des%20demandes
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1997-02-17
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- date of application
1, fiche 5, Anglais, date%20of%20application
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- application date 1, fiche 5, Anglais, application%20date
correct
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 5, La vedette principale, Français
- date de la demande
1, fiche 5, Français, date%20de%20la%20demande
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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