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DATE CLAIM [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- date of claim
1, fiche 1, Anglais, date%20of%20claim
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- date de la demande
1, fiche 1, Français, date%20de%20la%20demande
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992. 2, fiche 1, Français, - date%20de%20la%20demande
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-09-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- claim date
1, fiche 2, Anglais, claim%20date
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The filing date of the application in Canada, unless, priority is claimed on an earlier filed application in Canada or elsewhere. 2, fiche 2, Anglais, - claim%20date
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- date de revendication
1, fiche 2, Français, date%20de%20revendication
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La date d’une revendication appartenant à une demande de brevet canadienne correspond à la date de dépôt de la demande au Canada, à moins qu’on revendique la priorité d’une demande déposée auparavant au Canada ou ailleurs. 2, fiche 2, Français, - date%20de%20revendication
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
date de revendication : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 3, fiche 2, Français, - date%20de%20revendication
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1981-08-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- due date of claim 1, fiche 3, Anglais, due%20date%20of%20claim
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 3, La vedette principale, Français
- date d'échéance du contrat 1, fiche 3, Français, date%20d%27%C3%A9ch%C3%A9ance%20du%20contrat
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- due date of sum insured 1, fiche 4, Anglais, due%20date%20of%20sum%20insured
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- due date of claim 1, fiche 4, Anglais, due%20date%20of%20claim
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 4, La vedette principale, Français
- date d'échéance du contrat
1, fiche 4, Français, date%20d%27%C3%A9ch%C3%A9ance%20du%20contrat
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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