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DATE COMPLIANCE [6 fiches]

Fiche 1 2014-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

Will the coming-into-force dates and the compliance date be different? No, there is no difference. Once a particular section of CASL [Canada's Anti-Spam Legislation] comes into force, it is enforceable and compliance is required.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

La date d'entrée en vigueur et la date de conformité à la Loi seront-elles différentes? Non, il n'y a aucune différence. Dès qu'un article spécifique de la LCAP [Loi canadienne anti-pourriel] entre en vigueur, il est exécutoire et il faut s’y conformer.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
  • Environmental Management
CONT

Period of notice and date for compliance ... A notice referred to in subsection (1) must indicate the period during which it is in force, which may not exceed three years, and the date or dates within which the person to whom the notice is directed shall comply with the notice.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
  • Gestion environnementale
CONT

Validité de l'avis et délai pour communiquer les renseignements [...] L'avis précise la durée de sa validité, d'un maximum de trois ans, et le délai imparti au destinataire pour communiquer les renseignements.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
Terme(s)-clé(s)
  • date-sensitive compliance for building systems

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
OBS

Conformité aux normes de l'an 2000.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Publication Titles (Armed Forces)
CONT

This policy document provides a framework in which compliance and certification should take place. The policy applies to all DND/CF organizations that operate, manage or use computer-based systems to support critical mission operations.

OBS

Title of the document.

Français

Domaine(s)
  • Titres de publications (Forces armées)
CONT

Ce document fournit un cadre aux mesures de conformité et d'homologation. Il s'applique à toutes les entités du MDN et des FC qui gèrent ou utilisent des systèmes informatiques à l'appui de missions critiques.

OBS

Titre tiré du document-même.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
OBS

DND

OBS

Terminology of the Year 2000 Bug.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
OBS

Terminology of the Year 2000 Bug

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
OBS

Terminologie du bogue de l'an 2000

Espagnol

Conserver la fiche 6

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