TERMIUM Plus®
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DATE DEFAULT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-06-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Annuities (Insurance)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Order Fixing May 21, 2001 as the Date of the Coming into Force of the Calculation of Default Contribution Rates Regulations
1, fiche 1, Anglais, Order%20Fixing%20May%2021%2C%202001%20as%20the%20Date%20of%20the%20Coming%20into%20Force%20of%20the%20Calculation%20of%20Default%20Contribution%20Rates%20Regulations
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Canada Pension Plan. 2, fiche 1, Anglais, - Order%20Fixing%20May%2021%2C%202001%20as%20the%20Date%20of%20the%20Coming%20into%20Force%20of%20the%20Calculation%20of%20Default%20Contribution%20Rates%20Regulations
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Rentes (Assurances)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Décret fixant au 21 mai 2001 la date d'entrée en vigueur du Règlement sur le calcul des taux de cotisation implicites
1, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20fixant%20au%2021%20mai%202001%20la%20date%20d%27entr%C3%A9e%20en%20vigueur%20du%20R%C3%A8glement%20sur%20le%20calcul%20des%20taux%20de%20cotisation%20implicites
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur le Régime de pensions du Canada. 2, fiche 1, Français, - D%C3%A9cret%20fixant%20au%2021%20mai%202001%20la%20date%20d%27entr%C3%A9e%20en%20vigueur%20du%20R%C3%A8glement%20sur%20le%20calcul%20des%20taux%20de%20cotisation%20implicites
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-02-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- IT Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- date default
1, fiche 2, Anglais, date%20default
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- default date 1, fiche 2, Anglais, default%20date
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology of the Year 2000 Bug 1, fiche 2, Anglais, - date%20default
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Sécurité des TI
Fiche 2, La vedette principale, Français
- date par défaut
1, fiche 2, Français, date%20par%20d%C3%A9faut
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie du bogue de l'an 2000 1, fiche 2, Français, - date%20par%20d%C3%A9faut
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-02-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Banking
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- date of default 1, fiche 3, Anglais, date%20of%20default
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
For the CMHC commitment to pay, the present valued net interest spread calculation for each qualifying pool will be based on: - the principal amount of the mortgages outstanding at the time CMHC declares the issuer in default, or the issuer is taken over by a receiver (date of default). [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 1, fiche 3, Anglais, - date%20of%20default
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Banque
Fiche 3, La vedette principale, Français
- date de défaut
1, fiche 3, Français, date%20de%20d%C3%A9faut
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Quant à la promesse de paiement de la SCHL, le calcul de la valeur actualisée de la marge d'intérêt nette de chaque bloc de créances hypothécaires admissible sera fonction de l'encours du principal des prêts hypothécaires au moment où la SCHL déclare que l'émetteur est en défaut ou lorsqu'un syndic prend le contrôle de l'émetteur (date de défaut). [Bureau du surintendant des institutions financières]. 1, fiche 3, Français, - date%20de%20d%C3%A9faut
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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