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DATE DISSOLUTION [1 fiche]

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Fiche 1 1994-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
CONT

A person who has been granted custody of the documents, records and registers of a dissolved company shall keep them available for production for six years following the date of the dissolution of the company... [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
CONT

La personne qui s'est vu confier la garde des documents, livres et registres de la société dissoute doit veiller à ce qu'ils puissent être produits au besoin pendant les six années qui suivent la date de la dissolution [...] [Loi sur les sociétés d'assurance].

Espagnol

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