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DATE FILING [17 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

of a return

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

de la déclaration d'impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Office-Work Organization
  • Document Classification (Library Science)
CONT

Chronological filing, sometimes called "date filing", requires that records be filed in date orders.

OBS

... in sequence according to date. When records are filed chronologically, the record bearing the latest date is usually in front.

Français

Domaine(s)
  • Organisation du travail de bureau
  • Classification des documents (Bibliothéconomie)
OBS

Ce classement consiste à ranger les documents dans l'ordre des dates de réception (...) Dans la pratique, il est utilisé accessoirement ou parallèlement à d'autres.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Special-Language Phraseology
OBS

minimum filing date requirement: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • minimum filing date requirements

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

condition minimale relative à la date de dépôt : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • conditions minimales relatives à la date de dépôt

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

... the international application been filed in Canada as a Canadian application on the international filing date.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

[...] la demande internationale avait été déposée au Canada à titre de demande canadienne à la date du dépôt international.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Patentes de invención (Derecho)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2014-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

In most foreign countries, trademark rights are acquired by registration, and superiority of trademark rights is determined by priority of filing date.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Le premier de ces brevets en terme d'antériorité de date de dépôt et le plus important pour la Société compte tenu de la portée très générale de ses revendications, a fait l'objet d'un accord de licence conclu avec Mayo Foundation For Medical Education and Research ...

CONT

La date de dépôt antérieure pourrait être celle d'une demande déposée dans un autre pays ou d'une demande déposée antérieurement au Canada à laquelle vous voulez ajouter un nouveau domaine.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Patents (Law)
CONT

A priority date is the filing date of an earlier application that you use as the effective filing date of subject matter in a later application.

CONT

The priority date may be earlier than the actual filing date of an application. If an application claims priority to an earlier parent application, then its priority date may be the same as the parent.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

La date de priorité est la date de dépôt d'une demande antérieure que vous utilisez comme date de dépôt du domaine dans une demande ultérieure.

OBS

La date de dépôt est importante parce que la première personne qui dépose une demande de brevet pour une invention a droit à ce brevet.

Terme(s)-clé(s)
  • date de dépôt d'une demande
  • date de priorité d'une demande

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2005-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2005-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2005-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
OBS

PCT por sus siglas en inglés "Patent Cooperation Treaty".

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2005-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Patents (Law)
  • Courts
DEF

... the date on which a complete application is filed with the Patent Office.

CONT

The filing date is the date you sent it (the application), not the date it was received.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Tribunaux
OBS

[...] le récépissé [...] porte comme date de dépôt (surchargée) [...] date à laquelle le dossier a été considéré comme complet.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2005-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

L'entreprise doit rembourser le prêteur relativement au financement du crédit d'impôt demandé à la plus rapprochée des dates suivantes : [...] la date de production de sa déclaration de revenu s'il y a, à ce moment, compensation du crédit d'impôt à recevoir qui est opérée à l'encontre des impôts par ailleurs à payer [...]

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1999-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l'impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1996-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1995-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Return of income.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Projet de loi - juillet 1995, Loi de l'impôt sur le revenu, article 248(1).

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Workplace Organization

Français

Domaine(s)
  • Organisation du travail et équipements

Espagnol

Conserver la fiche 17

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