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DATE PAYMENT [14 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Financial and Budgetary Management
DEF

Date on which a declared stock dividend ... is scheduled to be paid.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Date à laquelle une société sert un dividende à ses actionnaires en conformité avec une décision prise antérieurement par le conseil d'administration.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
  • Gestión presupuestaria y financiera
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial and Budgetary Management
  • Accounting
DEF

The date on which a payment is executed.

OBS

payment date: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité
DEF

Date à laquelle un paiement est effectué.

OBS

date de paiement : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Terme(s)-clé(s)
  • date de payement

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Contabilidad
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Federal Administration
DEF

The interest rate used by departments of the Government of Canada to calculate the interest on overdue supplier accounts and to charge interest on overdue accounts receivable.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Administration fédérale
DEF

Taux d'intérêt qu'utilisent les ministères du gouvernement du Canada pour calculer l'intérêt sur les comptes fournisseurs en souffrance et pour exiger des intérêts sur les comptes débiteurs en souffrance.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

The date on which a a bill is due.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Date à laquelle un débiteur a convenu de payer sa dette [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Business and Administrative Documents
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. Circular No: 1996-1, February 6, 1996.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Écrits commerciaux et administratifs
OBS

Circulaire numéro 1996-1, le 6 février 1996, du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2008-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. The Policy objective is to ensure that all payments and all other charges requisitioned against the Consolidated Revenue Fund are timely, properly authorized and legal.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. L'objectif de la politique est de garantir que tous les paiements et toutes les autres imputations au Trésor soient effectués à temps, soient légaux et dûment autorisés.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1998-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

Accrued is the amount of interest which has accumulated from the last interest payment date to the date of settlement. When an investor buys a bond he pays accrued interest to the seller which he (the buyer) gets back on the next interest payment date.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Pour les obligations nouvellement émises, la jouissance est la date à partir de laquelle sont décomptés les intérêts payés par la société émettrice.

Terme(s)-clé(s)
  • date de paiement de l'intérêt
  • date de paiement d'obligations

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Politique du Conseil du Trésor qui vise à faire en sorte que les comptes pour biens et services reçus soient payés à la date d'échéance, ni avant, ni après cette date pour éviter de payer des intérêts en trop.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

The payment on due date (PODD) system operated by PWGSC applies any late payment interest charges to the first accounting entry (line of coding) on a payment requisition. Since the interest is not an acceptable charge to the RAA, it is strongly recommended that departments, as a standard practice, make the RAA entry the last one on a payment requisition, to minimize the possibility of interest being inappropriately charged to the RAA. Departments which administer late payment charges internally rather than using PODD must ensure that their processes do not cause interest on late payments to be charged to the RAA.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

Le système de paiement à la date d'échéance (PADE) exploité par TPSGC applique les frais d'intérêt pour paiement tardif à la première écriture comptable (ligne de codage) sur une demande de paiement. Puisque les frais d'intérêt ne peuvent être portés au débit du CAR, il est fortement recommandé que les ministères prennent l'habitude d'inscrire l'écriture relative au CAR en dernier sur les demandes de paiement, afin d'éviter le plus possible que des intérêts soient imputés indûment au CAR. Les ministères qui appliquent eux-mêmes les frais d'intérêt sur les paiements en souffrance au lieu de recourir au système PADE doivent veiller à ce que ces frais d'intérêt ne soient pas imputés au CAR à cause de leurs procédures.

OBS

Les observations sont tirées de l'appendice D, chapitre 508 du manuel du Conseil du Trésor intitulé Fonction de contrôleur.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1995-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1986-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Loans
CONT

Most variable-rate (or floating-rate) mortgages allow prepayment of any amount above a minimum on any monthly payment date.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
CONT

La plupart des hypothèques à taux variable (ou à taux flottant) autorisent le paiement par anticipation de tout montant dépassant un certain minimum, à la date du versement mensuel.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1981-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi

Espagnol

Conserver la fiche 14

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