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DATED IDENTIFICATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-03-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- PDC Letter-Request taxpayer for more identification on post dated cheques
1, fiche 1, Anglais, PDC%20Letter%2DRequest%20taxpayer%20for%20more%20identification%20on%20post%20dated%20cheques
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Publication number T914 of Revenue Canada. 1, fiche 1, Anglais, - PDC%20Letter%2DRequest%20taxpayer%20for%20more%20identification%20on%20post%20dated%20cheques
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Lettre PDC - Demande pour plus de renseignements de chèques postdatés
1, fiche 1, Français, Lettre%20PDC%20%2D%20Demande%20pour%20plus%20de%20renseignements%20de%20ch%C3%A8ques%20postdat%C3%A9s
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Publication numéro T914 de Revenu Canada. 1, fiche 1, Français, - Lettre%20PDC%20%2D%20Demande%20pour%20plus%20de%20renseignements%20de%20ch%C3%A8ques%20postdat%C3%A9s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-07-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- dated identification
1, fiche 2, Anglais, dated%20identification
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
referencing a specific issue of a standard (... or) referencing a specific issue of a standard including future amendments 1, fiche 2, Anglais, - dated%20identification
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Regulations made under this section incorporating a standard by reference may incorporate the standard as enacted or adopted at a certain date, as amended to a certain date or as amended from time to time. 2, fiche 2, Anglais, - dated%20identification
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- identification rigide
1, fiche 2, Français, identification%20rigide
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- identification par la date 2, fiche 2, Français, identification%20par%20la%20date
proposition, nom féminin
- identification limitative 2, fiche 2, Français, identification%20limitative
proposition, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
renvoi à une édition particulière d'une norme, y compris les modifications subséquentes 1, fiche 2, Français, - identification%20rigide
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Les règlements prévus au présent article et qui incorporent des normes par renvoi peuvent prévoir qu'elles sont incorporées soit dans leur version à une date donnée, soit avec leurs modifications successives jusqu'à une date donnée, soit avec toutes leurs modifications successives. 3, fiche 2, Français, - identification%20rigide
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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