TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

DATING ACTS [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1999-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
Terme(s)-clé(s)
  • dating of an Act

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Dans les lois dont le titre abrégé comporte une date, la place de celle-ci diffère en français et en anglais. La date d'une loi, dans le titre abrégé, précède en français la mention de l'objet, alors qu'en anglais, elle la suit. Ex. : The... Act, 1980 / Loi de 1980 sur... À noter que, dans la mesure du possible, il convient de ne pas porter de date dans le titre abrégé des lois. Cas particuliers : les lois constitutionnelles. Ex. : Constitution Act, 1867 / loi constitutionnelle de 1867.

Terme(s)-clé(s)
  • datation d'une loi

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :