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WIRELESS CODE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Telecommunications
  • Regulations (Telephony and Microwave)
OBS

The Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) has created [the] Wireless Code ... so that consumers of retail mobile wireless voice and data services (wireless services) will be better informed of their rights and obligations contained in their contracts with wireless service providers ...

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Télécommunications
  • Réglementation (Téléphonie et micro-ondes)
OBS

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a créé le Code sur les services sans fil [...] pour que les consommateurs des services vocaux et de données sans fil mobiles de détail (services sans fil) connaissent mieux leurs droits et leurs obligations associés à leur contrat avec les fournisseurs de services sans fil [...]

Espagnol

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