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ATTACHE JURIDIQUE [5 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-12-28

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

Proposals for exchange of expert reports do not abrogate the rule of privilege; they relate only to notice being given of evidence it is intended to lead and they give no indication of any power in the Court to order privileged reports to be disclosed. (Fed./Prov. Task Force, p. 99)

CONT

A judge would not exercice his discretion to order the production of a privileged writing, used by a witness out-of-court, to refresh his memory. (Fed./Prov. Task Force, p. 287)

CONT

When interrogatories ... or other forms of discovery seek information which is otherwise privileged, the party from whom it is sought may claim his privilege. (Black's, p. 1077)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

Ce qualificatif se retrouve dans des emplois variés en droit de la preuve pour désigner ce à quoi s’attache un privilège juridique.

OBS

privilégié : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • International Relations
CONT

State identity defined as identity of international rights and obligations. The legal identity of a State is the identity of the sum total of its rights and obligations under both customary and conventional international law.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Relations internationales
DEF

Expression qui traduit le caractère de continuité attaché à la personnalité et à la condition juridique internationale de l'État malgré les changements qui peuvent intervenir dans son organisation politique ou sociale et dans sa structure territoriale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Relaciones internacionales
CONT

Más allá de la simple coacción, la identidad del Estado y del Derecho permite considerar al Estado esencialmente como el orden jurídico políticamente centralizado.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Public Service
DEF

Individual who is, or is deemed to be, employed in the Public Service.

OBS

While terms such as "employee" and "person employed" have legal meanings, the distinction between them may not be understood by prospective candidates. For this reason, when it is intended to restrict the area of selection to "employees" of a particular Public Service organization, it may be preferable to specify that eligibility is limited to persons whose substantive position is within that organization (as a result of a deployment or appointment).

OBS

The terms "employee" and "person employed in the Public Service" are not synonymous. A person employed in the public service is not necessarily an public servant. He or she could be a contract employee, a partner, etc.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Fonction publique
DEF

Individu qui est, ou est réputé être, employé dans la fonction publique.

OBS

Les expressions «fonctionnaires» et «personnes employées» ont des significations sur le plan juridique; la distinction entre elles peut ne pas être comprise par des candidates et candidats éventuels. C'est la raison pour laquelle, lorsqu'on veut restreindre la zone de sélection aux fonctionnaires d’un organisme particulier de la fonction publique, il peut être préférable de spécifier que l'admissibilité est restreinte aux personnes dont le poste d’attache se trouve dans cette organisation(suite à une nomination ou mutation).

OBS

Les termes «fonctionnaire» et «personne employée dans la fonction publique» ne sont pas synonymes. Un employé de la fonction publique n’est pas nécessairement un fonctionnaire. Il peut s’agir d’un contractuel, d’un partenaire, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Legal Profession: Organization
OBS

In the National Occupational Classification (NOC), legal attaché is an official occupational title in Group 4112 - Lawyers and Quebec Notaries.

OBS

LEGAT. Abbreviation used at the American embassy in Ottawa.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

Dans la Classification nationale des professions (CNP), titre de profession officiel dans le Groupe 4112 - Avocats/avocates (partout au Canada) et notaires (au Québec).

Espagnol

Conserver la fiche 5

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