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COTISATION ADMISSIBLE [1 fiche]

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Fiche 1 2009-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Taxation
CONT

"eligible contribution" means a payment made by an employer to a pension fund or an insurance company, as applicable, in respect of a pension plan, that qualifies as an eligible contribution for the purposes of the Income Tax Act (Canada).

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Fiscalité
CONT

«cotisation admissible» Paiement que fait un employeur à une caisse de retraite ou à une compagnie d'assurance, selon le cas, à l'égard d'un régime et qui constitue une cotisation admissible pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

Espagnol

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