TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI CONCERNANT REGLEMENT DIFFERENDS INTERNATIONAUX RELATIFS INVESTISSEMENTS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Investment
- International Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- The Settlement of International Investment Disputes Act
1, fiche 1, Anglais, The%20Settlement%20of%20International%20Investment%20Disputes%20Act
correct, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the Settlement of International Investment Disputes 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20Settlement%20of%20International%20Investment%20Disputes
correct, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Settlement of International Investment Disputes Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - The%20Settlement%20of%20International%20Investment%20Disputes%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting the Settlement of International Investment Disputes: long title. 2, fiche 1, Anglais, - The%20Settlement%20of%20International%20Investment%20Disputes%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Investissements et placements
- Droit international
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20r%C3%A8glement%20des%20diff%C3%A9rends%20internationaux%20relatifs%20aux%20investissements
correct, nom féminin, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20le%20r%C3%A8glement%20des%20diff%C3%A9rends%20internationaux%20relatifs%20aux%20investissements
correct, nom féminin, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20r%C3%A8glement%20des%20diff%C3%A9rends%20internationaux%20relatifs%20aux%20investissements
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20r%C3%A8glement%20des%20diff%C3%A9rends%20internationaux%20relatifs%20aux%20investissements
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Loi concernant le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20r%C3%A8glement%20des%20diff%C3%A9rends%20internationaux%20relatifs%20aux%20investissements
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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