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STIPULATION [42 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- negative covenants
1, fiche 1, Anglais, negative%20covenants
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- negative covenant
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obligations de ne pas faire
1, fiche 1, Français, obligations%20de%20ne%20pas%20faire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- engagement de ne pas faire 2, fiche 1, Français, engagement%20de%20ne%20pas%20faire
- stipulation de ne pas faire 2, fiche 1, Français, stipulation%20de%20ne%20pas%20faire
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- obligaciones de no hacer
1, fiche 1, Espagnol, obligaciones%20de%20no%20hacer
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- contractual requirement
1, fiche 2, Anglais, contractual%20requirement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- contract requirement 2, fiche 2, Anglais, contract%20requirement
correct
- contract condition 3, fiche 2, Anglais, contract%20condition
correct
- contractual condition 3, fiche 2, Anglais, contractual%20condition
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Contractor's fees refers to any fees paid to the contractor as related to fulfilling contract requirements for O & M [Operation and Maintenance] activities, project delivery and retail lettings. 4, fiche 2, Anglais, - contractual%20requirement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- stipulation contractuelle
1, fiche 2, Français, stipulation%20contractuelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- stipulation du contrat 2, fiche 2, Français, stipulation%20du%20contrat
correct, nom féminin
- exigence contractuelle 3, fiche 2, Français, exigence%20contractuelle
correct, nom féminin
- exigence du contrat 2, fiche 2, Français, exigence%20du%20contrat
correct, nom féminin
- condition du contrat 4, fiche 2, Français, condition%20du%20contrat
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Honoraires de l'entrepreneur. Il s'agit des honoraires qui seront versés à l'entrepreneur en contrepartie de l'exécution des exigences contractuelles relatives aux activités de F et E [fonctionnement et entretien], la réalisation des projets et aux opérations de location de points de vente au détail. 5, fiche 2, Français, - stipulation%20contractuelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Military (General)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- contract specification
1, fiche 3, Anglais, contract%20specification
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Militaire (Généralités)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- stipulation d’un contrat
1, fiche 3, Français, stipulation%20d%26rsquo%3Bun%20contrat
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- covenant
1, fiche 4, Anglais, covenant
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
A particular stipulation that is contained in a contract. 1, fiche 4, Anglais, - covenant
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 4, La vedette principale, Français
- stipulation
1, fiche 4, Français, stipulation
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Clause, condition, convention énoncées dans un contrat. 1, fiche 4, Français, - stipulation
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- estipulación
1, fiche 4, Espagnol, estipulaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
- cláusula 1, fiche 4, Espagnol, cl%C3%A1usula
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Cláusula o condición específica establecida en un contrato. 1, fiche 4, Espagnol, - estipulaci%C3%B3n
Fiche 5 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Insurance
- Foreign Trade
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- special provision
1, fiche 5, Anglais, special%20provision
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Assurances
- Commerce extérieur
Fiche 5, La vedette principale, Français
- disposition spéciale
1, fiche 5, Français, disposition%20sp%C3%A9ciale
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- stipulation particulière 2, fiche 5, Français, stipulation%20particuli%C3%A8re
nom féminin
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Seguros
- Comercio exterior
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- disposición especial
1, fiche 5, Espagnol, disposici%C3%B3n%20especial
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2025-01-09
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Succession (civil law)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- stipulation of unseizability
1, fiche 6, Anglais, stipulation%20of%20unseizability
correct, nom
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit successoral (droit civil)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- stipulation d’insaisissabilité
1, fiche 6, Français, stipulation%20d%26rsquo%3Binsaisissabilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- clause d’insaisissabilité 2, fiche 6, Français, clause%20d%26rsquo%3Binsaisissabilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Comme toute règle d'exception, le droit à l'insaisissabilité ne pourra être invoqué que dans la mesure où les conditions posées par le législateur auront été respectées à la lettre. Les clauses d'insaisissabilité doivent dorénavant être temporaires et justifiées. Dans les faits, ces exigences sont certainement dans l'intention du disposant : celui-ci a à cœur la protection du donataire et du légataire et cette protection devrait être assurée pendant un certain temps, soit la vie du bénéficiaire, soit le temps normal de l'épuisement du bien légué. 2, fiche 6, Français, - stipulation%20d%26rsquo%3Binsaisissabilit%C3%A9
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Par application de l'article 2649 du Code civil du Québec, la stipulation d'insaisissabilité n'est valide que si elle est faite dans un acte à titre gratuit, comme un testament. 3, fiche 6, Français, - stipulation%20d%26rsquo%3Binsaisissabilit%C3%A9
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- term of an engagement
1, fiche 7, Anglais, term%20of%20an%20engagement
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- stipulation d’un engagement
1, fiche 7, Français, stipulation%20d%26rsquo%3Bun%20engagement
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- International Law
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- term of a treaty
1, fiche 8, Anglais, term%20of%20a%20treaty
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Droit international
Fiche 8, La vedette principale, Français
- stipulation d’un traité
1, fiche 8, Français, stipulation%20d%26rsquo%3Bun%20trait%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- term of a convention
1, fiche 9, Anglais, term%20of%20a%20convention
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 9, La vedette principale, Français
- stipulation d’une convention
1, fiche 9, Français, stipulation%20d%26rsquo%3Bune%20convention
correct, nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- term of an arrangement
1, fiche 10, Anglais, term%20of%20an%20arrangement
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 10, La vedette principale, Français
- stipulation d’un arrangement
1, fiche 10, Français, stipulation%20d%26rsquo%3Bun%20arrangement
correct, nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2016-01-19
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- stipulation
1, fiche 11, Anglais, stipulation
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
(A) formulated term or condition of a contract or agreement. (Oxford, 1933) 2, fiche 11, Anglais, - stipulation
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Whether a stipulation in a contract of sale is a condition or a warranty depends in each case on the construction of the contract, and a stipulation may be a condition, though called a warranty in the contract. (Crossley Vaines, 5th ed., 1973, p. 341) 2, fiche 11, Anglais, - stipulation
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 11, La vedette principale, Français
- stipulation
1, fiche 11, Français, stipulation
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Le terme désigne une clause ou condition incluse dans une convention à la demande spécifique d'une partie. 2, fiche 11, Français, - stipulation
Record number: 11, Textual support number: 2 OBS
stipulation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 11, Français, - stipulation
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2016-01-19
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- stipulation
1, fiche 12, Anglais, stipulation
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
(The action of stipulating for or insisting on something as a condition of agreement), an instance of this, a condition stipulated for. (Oxford, 1933) 2, fiche 12, Anglais, - stipulation
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 12, La vedette principale, Français
- stipulation
1, fiche 12, Français, stipulation
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
Le terme désigne l'action de stipuler. 2, fiche 12, Français, - stipulation
Record number: 12, Textual support number: 2 OBS
stipulation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 12, Français, - stipulation
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2013-08-29
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- Aquilian stipulation
1, fiche 13, Anglais, Aquilian%20stipulation
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
A stipulation in civil and Roman law whereby an obligation can be reduced to a stipulation and then discharged by an acceptilation. 2, fiche 13, Anglais, - Aquilian%20stipulation
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
The Aquilian stipulation, in connexion with acceptilatio, was a means of general release for the dissolution of any obligation. 3, fiche 13, Anglais, - Aquilian%20stipulation
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 13, La vedette principale, Français
- stipulation aquilienne
1, fiche 13, Français, stipulation%20aquilienne
correct, nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Parmi les stipulations novatoires, il faut mettre à part la stipulation Aquilienne, dont la formule a été composée par le jurisconsulte Aquilius Gallus. Elle s'applique non seulement aux obligations, mais aussi aux droits réels; elle se compose d'une stipulation et d'une acceptilation : la première sert à transformer en une créance unique tous les droits réels ou de créance qu'on a contre une personne; la seconde à éteindre la créance ainsi formée. 1, fiche 13, Français, - stipulation%20aquilienne
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2013-01-22
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- contract provision
1, fiche 14, Anglais, contract%20provision
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
- contractual provision 2, fiche 14, Anglais, contractual%20provision
correct
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 14, La vedette principale, Français
- disposition contractuelle
1, fiche 14, Français, disposition%20contractuelle
correct, nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
- disposition d’un contrat 2, fiche 14, Français, disposition%20d%26rsquo%3Bun%20contrat
proposition, nom féminin
- stipulation contractuelle 3, fiche 14, Français, stipulation%20contractuelle
nom féminin
Fiche 14, Justifications, Français
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2012-10-16
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- conditional stipulation
1, fiche 15, Anglais, conditional%20stipulation
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 DEF
A stipulation which is dependent upon a condition. (Ballentine, 3rd ed., 1969, p. 242). 1, fiche 15, Anglais, - conditional%20stipulation
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 15, La vedette principale, Français
- stipulation conditionnelle
1, fiche 15, Français, stipulation%20conditionnelle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
stipulation conditionnelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 15, Français, - stipulation%20conditionnelle
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- stipulation for another
1, fiche 16, Anglais, stipulation%20for%20another
correct, Québec
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
- stipulation for the benefit of another 2, fiche 16, Anglais, stipulation%20for%20the%20benefit%20of%20another
correct
- stipulation for the benefit of a third party 3, fiche 16, Anglais, stipulation%20for%20the%20benefit%20of%20a%20third%20party
correct
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
A person may make a stipulation in a contract for the benefit of a third person. The stipulation gives the third person beneficiary the right to exact performance of the promised obligation directly from the promisor. 1, fiche 16, Anglais, - stipulation%20for%20another
Record number: 16, Textual support number: 2 OBS
A third person beneficiary need not exist nor be determinate when the stipulation is made; he need only be determinable at that time and exist when the promisor is to perform the obligation for his benefit. 1, fiche 16, Anglais, - stipulation%20for%20another
Record number: 16, Textual support number: 3 OBS
stipulation for another: The stipulation may be revoked as long as the third person beneficiary has not advised the stipulator or the promisor of his will to accept it. 1, fiche 16, Anglais, - stipulation%20for%20another
Record number: 16, Textual support number: 4 OBS
stipulation for another: Term and observations reproduced from sections 1444 to 1446 of the Civil Code of Québec. 4, fiche 16, Anglais, - stipulation%20for%20another
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 16, La vedette principale, Français
- stipulation pour autrui
1, fiche 16, Français, stipulation%20pour%20autrui
correct, nom féminin, Québec
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
On peut, dans un contrat, stipuler en faveur d'un tiers. Cette stipulation confère au tiers bénéficiaire le droit d'exiger directement du promettant l'exécution de l'obligation promise. 1, fiche 16, Français, - stipulation%20pour%20autrui
Record number: 16, Textual support number: 2 OBS
Il n'est pas nécessaire que le tiers bénéficiaire soit déterminé ou existe au moment de la stipulation; il suffit qu'il soit déterminable à cette époque et qu'il existe au moment où le promettant doit exécuter l'obligation en sa faveur. 1, fiche 16, Français, - stipulation%20pour%20autrui
Record number: 16, Textual support number: 3 OBS
La stipulation est révocable aussi longtemps que le tiers bénéficiaire n'a pas porté à la connaissance du stipulant ou du promettant sa volonté de l'accepter. 1, fiche 16, Français, - stipulation%20pour%20autrui
Record number: 16, Textual support number: 4 OBS
stipulation pour autrui : Terme et observations reproduites des articles 1444 à 1446 du Code civil du Québec. 2, fiche 16, Français, - stipulation%20pour%20autrui
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Campo(s) temático(s)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 16, La vedette principale, Espagnol
- estipulación a favor de otro
1, fiche 16, Espagnol, estipulaci%C3%B3n%20a%20favor%20de%20otro
correct, nom féminin
Fiche 16, Les abréviations, Espagnol
Fiche 16, Les synonymes, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
En un contrato se puede estipular a favor de un tercero. Esta estipulación conferirá al tercero, a favor de quien se estipulare el beneficio, el derecho de exigir al prometiente el cumplimiento de la obligación prometida. 1, fiche 16, Espagnol, - estipulaci%C3%B3n%20a%20favor%20de%20otro
Record number: 16, Textual support number: 2 OBS
No es necesario que el tercero a favor del cual se estipula el beneficio sea determinado o exista en el momento de la estipulación, es suficiente que sea determinable en este momento y que exista en el momento en que el prometiente debe cumplir la obligación en su favor. 1, fiche 16, Espagnol, - estipulaci%C3%B3n%20a%20favor%20de%20otro
Record number: 16, Textual support number: 3 OBS
La estipulación será revocable mientras que el tercero en favor de quien se estipulare el beneficio no manifieste al estipulante o al prometiente su voluntad de aceptarla. 1, fiche 16, Espagnol, - estipulaci%C3%B3n%20a%20favor%20de%20otro
Record number: 16, Textual support number: 4 OBS
estipulación a favor de otro: Término y observaciones traducidas de los artículos 1444 à 1446 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 16, Espagnol, - estipulaci%C3%B3n%20a%20favor%20de%20otro
Fiche 17 - données d’organisme interne 2011-03-15
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- disclaimer clause
1, fiche 17, Anglais, disclaimer%20clause
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
- disclaimer 2, fiche 17, Anglais, disclaimer
correct, Ontario
- exemption clause 3, fiche 17, Anglais, exemption%20clause
correct, Québec
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
A clause in a contract denying that guarantees or other representations have been made. 4, fiche 17, Anglais, - disclaimer%20clause
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
disclaimer: The refusal to accept ... an obligation 5, fiche 17, Anglais, - disclaimer%20clause
Record number: 17, Textual support number: 2 OBS
disclaimer: reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 6, fiche 17, Anglais, - disclaimer%20clause
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 17, La vedette principale, Français
- clause de dénégation de responsabilité
1, fiche 17, Français, clause%20de%20d%C3%A9n%C3%A9gation%20de%20responsabilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
- clause de non-responsabilité 2, fiche 17, Français, clause%20de%20non%2Dresponsabilit%C3%A9
correct, nom féminin, Québec
- clause d’exonération de responsabilité 3, fiche 17, Français, clause%20d%26rsquo%3Bexon%C3%A9ration%20de%20responsabilit%C3%A9
correct, nom féminin, Québec
- clause d’exonération 4, fiche 17, Français, clause%20d%26rsquo%3Bexon%C3%A9ration
correct, nom féminin, Québec
- avertissement 5, fiche 17, Français, avertissement
correct, nom masculin, Ontario
- clause exonératoire 6, fiche 17, Français, clause%20exon%C3%A9ratoire
nom féminin
- clause de désaveu de responsabilité 7, fiche 17, Français, clause%20de%20d%C3%A9saveu%20de%20responsabilit%C3%A9
nom féminin
- stipulation d’exonération 5, fiche 17, Français, stipulation%20d%26rsquo%3Bexon%C3%A9ration
nom féminin
- déni de responsabilité 8, fiche 17, Français, d%C3%A9ni%20de%20responsabilit%C3%A9
nom masculin
- formule dégageant la responsabilité 8, fiche 17, Français, formule%20d%C3%A9gageant%20la%20responsabilit%C3%A9
nom féminin
- clause de désistement 9, fiche 17, Français, clause%20de%20d%C3%A9sistement
à éviter, nom féminin
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
Clause qui a pour objet de soustraire à l'avance le débiteur de toute responsabilité civile résultant de l'inexécution par lui d'une obligation née du contrat. Elle ne peut avoir d'effet en cas de faute lourde. 4, fiche 17, Français, - clause%20de%20d%C3%A9n%C3%A9gation%20de%20responsabilit%C3%A9
Fiche 17, Terme(s)-clé(s)
- clause de désaveu
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 17, La vedette principale, Espagnol
- descargo de responsabilidad
1, fiche 17, Espagnol, descargo%20de%20responsabilidad
correct, nom masculin
Fiche 17, Les abréviations, Espagnol
Fiche 17, Les synonymes, Espagnol
- cláusula de exención 2, fiche 17, Espagnol, cl%C3%A1usula%20de%20exenci%C3%B3n
correct, nom féminin
- cláusula de exoneración 2, fiche 17, Espagnol, cl%C3%A1usula%20de%20exoneraci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
descargo de responsabilidad: Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 17, Espagnol, - descargo%20de%20responsabilidad
Fiche 18 - données d’organisme interne 2010-08-25
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Legal Documents
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- provision
1, fiche 18, Anglais, provision
correct, Canada, Nouveau-Brunswick, Ontario
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
- clause 2, fiche 18, Anglais, clause
correct, Canada, Ontario
- stipulation 3, fiche 18, Anglais, stipulation
correct, Ontario
- article 4, fiche 18, Anglais, article
correct, nom
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 DEF
Each of the ... divisions of a legal or formal statement ... providing for some particular matter ... 5, fiche 18, Anglais, - provision
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Documents juridiques
Fiche 18, La vedette principale, Français
- division
1, fiche 18, Français, division
correct, nom féminin, Canada
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
- clause 2, fiche 18, Français, clause
correct, nom féminin
- disposition 3, fiche 18, Français, disposition
correct, nom féminin
- prescription 4, fiche 18, Français, prescription
correct, nom féminin, Canada
- stipulation 5, fiche 18, Français, stipulation
correct, nom féminin
- article 6, fiche 18, Français, article
nom masculin
- alinéa 7, fiche 18, Français, alin%C3%A9a
nom masculin, Ontario
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
[...] si une clause est une «Disposition particulière d'un document juridique» (VOJUR), une «disposition» est une prescription (énoncée dans un texte) ou une «règle résultant expressément soit de la loi (disposition légale), soit d'un règlement (disposition réglementaire)» (VOJUR). 8, fiche 18, Français, - division
Record number: 18, Textual support number: 2 OBS
Une «stipulation» est bien une clause d'un contrat (LETJU) [...] Mais il ne faut pas confondre : le législateur «dispose», les parties «stipulent». 8, fiche 18, Français, - division
Record number: 18, Textual support number: 3 OBS
«disposition; clause». Ces termes ne sont pas toujours interchangeables. 9, fiche 18, Français, - division
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Campo(s) temático(s)
- Documentos jurídicos
Fiche 18, La vedette principale, Espagnol
- cláusula
1, fiche 18, Espagnol, cl%C3%A1usula
correct, nom féminin
Fiche 18, Les abréviations, Espagnol
Fiche 18, Les synonymes, Espagnol
- estipulación 1, fiche 18, Espagnol, estipulaci%C3%B3n
correct, nom féminin
- disposición 2, fiche 18, Espagnol, disposici%C3%B3n
nom féminin
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
En los contratos bancarios, además de las que rigen el desarrollo de la operación de que se trate, son especialmente destacables las cláusulas resolutorias. 3, fiche 18, Espagnol, - cl%C3%A1usula
Record number: 18, Textual support number: 1 PHR
Cláusula antidilución, de compensación, resolutoria, de incumplimiento cruzado, de situación financiera, de vencimiento anticipado, de reserva de dominio, de salvaguardia, de escape, monetaria, stand-still, de aseguramiento, de corrección monetaria, de pignoración negativa, hipotecaria negativa. 3, fiche 18, Espagnol, - cl%C3%A1usula
Fiche 19 - données d’organisme interne 2007-06-20
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- exculpatory provision
1, fiche 19, Anglais, exculpatory%20provision
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 DEF
Clause in legal contracts that excuses a given party to the contract from liability for unintentional negligent acts and/or omissions. 2, fiche 19, Anglais, - exculpatory%20provision
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 19, La vedette principale, Français
- clause exonératoire de responsabilité
1, fiche 19, Français, clause%20exon%C3%A9ratoire%20de%20responsabilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
- clause d’exonération de responsabilité 1, fiche 19, Français, clause%20d%26rsquo%3Bexon%C3%A9ration%20de%20responsabilit%C3%A9
correct, nom féminin
- clause exonératoire 2, fiche 19, Français, clause%20exon%C3%A9ratoire
correct, nom féminin
- clause d’exonération 3, fiche 19, Français, clause%20d%26rsquo%3Bexon%C3%A9ration
correct, nom féminin
- stipulation de non-responsabilité 2, fiche 19, Français, stipulation%20de%20non%2Dresponsabilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 DEF
Stipulation par laquelle une personne, à l'avance, restreint ou exclut sa responsabilité. 2, fiche 19, Français, - clause%20exon%C3%A9ratoire%20de%20responsabilit%C3%A9
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2003-03-11
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Phraseology
- Law of Contracts (common law)
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- unless otherwise agreed 1, fiche 20, Anglais, unless%20otherwise%20agreed
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
- save any stipulation to the contrary 2, fiche 20, Anglais, save%20any%20stipulation%20to%20the%20contrary
proposition
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Phraséologie
- Droit des contrats (common law)
Fiche 20, La vedette principale, Français
- sauf convention contraire 1, fiche 20, Français, sauf%20convention%20contraire
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
- sauf stipulation contraire 1, fiche 20, Français, sauf%20stipulation%20contraire
- sauf spécification contraire 2, fiche 20, Français, sauf%20sp%C3%A9cification%20contraire
Fiche 20, Justifications, Français
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2002-03-26
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- until otherwise provided
1, fiche 21, Anglais, until%20otherwise%20provided
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
Until otherwise provided by an agreement. 1, fiche 21, Anglais, - until%20otherwise%20provided
Fiche 21, Terme(s)-clé(s)
- until provided otherwise
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 21, La vedette principale, Français
- sauf stipulation différente 1, fiche 21, Français, sauf%20stipulation%20diff%C3%A9rente
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
sauf stipulation différente de quelque accord. 1, fiche 21, Français, - sauf%20stipulation%20diff%C3%A9rente
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 2002-01-14
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
- Labour Law
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- proviso
1, fiche 22, Anglais, proviso
correct
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
Fiche 22, Justifications, Anglais
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
- Droit du travail
Fiche 22, La vedette principale, Français
- clause conditionnelle
1, fiche 22, Français, clause%20conditionnelle
correct, nom féminin
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
- stipulation conditionnelle 1, fiche 22, Français, stipulation%20conditionnelle
correct, nom féminin
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 DEF
Stipulation dans une condition collective qui a pour effet de subordonner la validité d'une ou plusieurs dispositions à un événement futur ou certain. 1, fiche 22, Français, - clause%20conditionnelle
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 2000-08-21
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Sales (Marketing)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- sale with no-warranty stipulation
1, fiche 23, Anglais, sale%20with%20no%2Dwarranty%20stipulation
proposition
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
Fiche 23, Justifications, Anglais
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Vente
- Droit des contrats (common law)
Fiche 23, La vedette principale, Français
- vente avec stipulation de non garantie
1, fiche 23, Français, vente%20avec%20stipulation%20de%20non%20garantie
nom féminin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
Dans le cas de stipulation de non garantie, le vendeur n'est tenu qu'à la restitution du prix; il n'est même pas obligé de faire la remise si l'acquéreur a connu lors de la vente le danger d'éviction [...] (HODRO 1971) 1, fiche 23, Français, - vente%20avec%20stipulation%20de%20non%20garantie
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 1999-11-08
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- International Relations
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- treaty stipulations 1, fiche 24, Anglais, treaty%20stipulations
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
usually used in the plural. 2, fiche 24, Anglais, - treaty%20stipulations
Fiche 24, Terme(s)-clé(s)
- treaty stipulation
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Relations internationales
Fiche 24, La vedette principale, Français
- stipulations contractuelles
1, fiche 24, Français, stipulations%20contractuelles
nom féminin
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
pluriel d'usage. 2, fiche 24, Français, - stipulations%20contractuelles
Fiche 24, Terme(s)-clé(s)
- stipulation contractuelle
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 1998-04-14
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- blanket clause
1, fiche 25, Anglais, blanket%20clause
correct
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
Fiche 25, Justifications, Anglais
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 25, La vedette principale, Français
- disposition générale
1, fiche 25, Français, disposition%20g%C3%A9n%C3%A9rale
correct, nom féminin
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
- stipulation générale 2, fiche 25, Français, stipulation%20g%C3%A9n%C3%A9rale
nom féminin
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
Dans un acte quelconque. 3, fiche 25, Français, - disposition%20g%C3%A9n%C3%A9rale
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 1998-03-01
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- building restriction covenant
1, fiche 26, Anglais, building%20restriction%20covenant
correct
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Justifications, Anglais
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
Fiche 26, La vedette principale, Français
- stipulation restrictive concernant la construction
1, fiche 26, Français, stipulation%20restrictive%20concernant%20la%20construction
correct, nom féminin
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
- clause restrictive concernant la construction 2, fiche 26, Français, clause%20restrictive%20concernant%20la%20construction
nom féminin
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
Voir "stipulation". 1, fiche 26, Français, - stipulation%20restrictive%20concernant%20la%20construction
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 1995-11-16
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Ecology (General)
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- command and control type regulation 1, fiche 27, Anglais, command%20and%20control%20type%20regulation
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Écologie (Généralités)
Fiche 27, La vedette principale, Français
- réglementation de type stipulation et vérification
1, fiche 27, Français, r%C3%A9glementation%20de%20type%20stipulation%20et%20v%C3%A9rification
nom féminin
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
Fiche 27, Justifications, Français
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 1991-04-10
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Sales (Marketing)
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- sale with no-export clause 1, fiche 28, Anglais, sale%20with%20no%2Dexport%20clause
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
Fiche 28, Justifications, Anglais
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Vente
Fiche 28, La vedette principale, Français
- vente avec stipulation d’interdiction de revente à l'exportation
1, fiche 28, Français, vente%20avec%20stipulation%20d%26rsquo%3Binterdiction%20de%20revente%20%C3%A0%20l%27exportation
nom féminin
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 DEF
Vente dans laquelle l'acheteur s'engage à ne pas exporter la marchandise qu'il revendra. 1, fiche 28, Français, - vente%20avec%20stipulation%20d%26rsquo%3Binterdiction%20de%20revente%20%C3%A0%20l%27exportation
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
La clause est fondée soit sur les accords d'exclusivité conclus par le vendeur avec des exportateurs nationaux ou des importateurs étrangers, soit sur une politique de prix différentiels. 1, fiche 28, Français, - vente%20avec%20stipulation%20d%26rsquo%3Binterdiction%20de%20revente%20%C3%A0%20l%27exportation
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 1990-09-20
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- specification of the period of time 1, fiche 29, Anglais, specification%20of%20the%20period%20of%20time
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Justifications, Anglais
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
Fiche 29, La vedette principale, Français
- stipulation du délai
1, fiche 29, Français, stipulation%20du%20d%C3%A9lai
nom féminin
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 OBS
Code canadien du travail (partie V - Relations industrielles), p. 8, article 117 e. 1, fiche 29, Français, - stipulation%20du%20d%C3%A9lai
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 1990-01-29
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Commercial Law
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- disclaimer of warranties 1, fiche 30, Anglais, disclaimer%20of%20warranties
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Droit commercial
Fiche 30, La vedette principale, Français
- stipulation d’exonération de garanties 1, fiche 30, Français, stipulation%20d%26rsquo%3Bexon%C3%A9ration%20de%20garanties
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
Fiche 30, Justifications, Français
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Fiche 31 - données d’organisme interne 1988-07-12
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- Annuities (Insurance)
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- mandatory provision 1, fiche 31, Anglais, mandatory%20provision
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Rentes (Assurances)
Fiche 31, La vedette principale, Français
- stipulation obligatoire
1, fiche 31, Français, stipulation%20obligatoire
nom féminin
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
- disposition obligatoire 1, fiche 31, Français, disposition%20obligatoire
nom féminin
Fiche 31, Justifications, Français
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Fiche 32 - données d’organisme interne 1987-06-02
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
- International Relations
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- stipulation and promise pro tertio
1, fiche 32, Anglais, stipulation%20and%20promise%20pro%20tertio
correct
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
- stipulation in favour of a third party 1, fiche 32, Anglais, stipulation%20in%20favour%20of%20a%20third%20party
correct
Fiche 32, Justifications, Anglais
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- Traités et alliances
- Relations internationales
Fiche 32, La vedette principale, Français
- stipulation pour autrui
1, fiche 32, Français, stipulation%20pour%20autrui
correct, nom féminin
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
- stipulation en faveur d’un tiers 1, fiche 32, Français, stipulation%20en%20faveur%20d%26rsquo%3Bun%20tiers
correct, nom féminin
- stipulation pro tertio 1, fiche 32, Français, stipulation%20pro%20tertio
correct, nom féminin
Fiche 32, Justifications, Français
Record number: 32, Textual support number: 1 DEF
Clause d'un traité énonçant une promesse dont le bénéficiaire est un État qui n'est pas partie à ce traité et dont on peut se demander si elle crée un droit dont cet État est fondé à se prévaloir et qui ne peut pas lui être retiré sans son consentement. 1, fiche 32, Français, - stipulation%20pour%20autrui
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Fiche 33 - données d’organisme interne 1987-04-23
Fiche 33, Anglais
Fiche 33, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 33, La vedette principale, Anglais
- statement of exclusion of liability
1, fiche 33, Anglais, statement%20of%20exclusion%20of%20liability
correct
Fiche 33, Les abréviations, Anglais
Fiche 33, Les synonymes, Anglais
Fiche 33, Français
Fiche 33, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 33, La vedette principale, Français
- stipulation de non-responsabilité
1, fiche 33, Français, stipulation%20de%20non%2Dresponsabilit%C3%A9
nom féminin
Fiche 33, Les abréviations, Français
Fiche 33, Les synonymes, Français
Fiche 33, Justifications, Français
Fiche 33, Espagnol
Fiche 33, Justifications, Espagnol
Fiche 34 - données d’organisme interne 1987-01-21
Fiche 34, Anglais
Fiche 34, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 34, La vedette principale, Anglais
- written condition
1, fiche 34, Anglais, written%20condition
correct
Fiche 34, Les abréviations, Anglais
Fiche 34, Les synonymes, Anglais
Fiche 34, Français
Fiche 34, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 34, La vedette principale, Français
- stipulation écrite
1, fiche 34, Français, stipulation%20%C3%A9crite
correct, nom féminin
Fiche 34, Les abréviations, Français
Fiche 34, Les synonymes, Français
Fiche 34, Justifications, Français
Fiche 34, Espagnol
Fiche 34, Justifications, Espagnol
Fiche 35 - données d’organisme interne 1986-09-11
Fiche 35, Anglais
Fiche 35, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 35, La vedette principale, Anglais
- no-warranty stipulation
1, fiche 35, Anglais, no%2Dwarranty%20stipulation
correct
Fiche 35, Les abréviations, Anglais
Fiche 35, Les synonymes, Anglais
Fiche 35, Français
Fiche 35, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 35, La vedette principale, Français
- stipulation de non-garantie
1, fiche 35, Français, stipulation%20de%20non%2Dgarantie
correct, nom féminin
Fiche 35, Les abréviations, Français
Fiche 35, Les synonymes, Français
Fiche 35, Justifications, Français
Fiche 35, Espagnol
Fiche 35, Justifications, Espagnol
Fiche 36 - données d’organisme interne 1986-06-13
Fiche 36, Anglais
Fiche 36, Subject field(s)
- Translation
Fiche 36, La vedette principale, Anglais
- unless specifically provided 1, fiche 36, Anglais, unless%20specifically%20provided
Fiche 36, Les abréviations, Anglais
Fiche 36, Les synonymes, Anglais
Fiche 36, Justifications, Anglais
Fiche 36, Français
Fiche 36, Domaine(s)
- Traduction
Fiche 36, La vedette principale, Français
- à défaut de stipulation contraire 1, fiche 36, Français, %C3%A0%20d%C3%A9faut%20de%20stipulation%20contraire
Fiche 36, Les abréviations, Français
Fiche 36, Les synonymes, Français
Fiche 36, Justifications, Français
Record number: 36, Textual support number: 1 OBS
36 1, fiche 36, Français, - %C3%A0%20d%C3%A9faut%20de%20stipulation%20contraire
Fiche 36, Espagnol
Fiche 36, Justifications, Espagnol
Fiche 37 - données d’organisme interne 1986-06-12
Fiche 37, Anglais
Fiche 37, Subject field(s)
- Commercial Law
Fiche 37, La vedette principale, Anglais
- discharging condition
1, fiche 37, Anglais, discharging%20condition
correct
Fiche 37, Les abréviations, Anglais
Fiche 37, Les synonymes, Anglais
Fiche 37, Français
Fiche 37, Domaine(s)
- Droit commercial
Fiche 37, La vedette principale, Français
- stipulation d’exonération
1, fiche 37, Français, stipulation%20d%26rsquo%3Bexon%C3%A9ration
correct, nom féminin
Fiche 37, Les abréviations, Français
Fiche 37, Les synonymes, Français
Fiche 37, Justifications, Français
Fiche 37, Espagnol
Fiche 37, Justifications, Espagnol
Fiche 38 - données d’organisme interne 1985-07-09
Fiche 38, Anglais
Fiche 38, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 38, La vedette principale, Anglais
- covenant proviso 1, fiche 38, Anglais, covenant%20proviso
Fiche 38, Les abréviations, Anglais
Fiche 38, Les synonymes, Anglais
Fiche 38, Français
Fiche 38, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 38, La vedette principale, Français
- stipulation clause conditionnelle 1, fiche 38, Français, stipulation%20clause%20conditionnelle
Fiche 38, Les abréviations, Français
Fiche 38, Les synonymes, Français
Fiche 38, Justifications, Français
Fiche 38, Espagnol
Fiche 38, Justifications, Espagnol
Fiche 39 - données d’organisme interne 1985-05-22
Fiche 39, Anglais
Fiche 39, Subject field(s)
- Translation
Fiche 39, La vedette principale, Anglais
- by express agreement 1, fiche 39, Anglais, by%20express%20agreement
Fiche 39, Les abréviations, Anglais
Fiche 39, Les synonymes, Anglais
Fiche 39, Français
Fiche 39, Domaine(s)
- Traduction
Fiche 39, La vedette principale, Français
- par stipulation expresse 1, fiche 39, Français, par%20stipulation%20expresse
Fiche 39, Les abréviations, Français
Fiche 39, Les synonymes, Français
Fiche 39, Justifications, Français
Fiche 39, Espagnol
Fiche 39, Justifications, Espagnol
Fiche 40 - données d’organisme interne 1984-11-06
Fiche 40, Anglais
Fiche 40, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 40, La vedette principale, Anglais
- revocation of condition 1, fiche 40, Anglais, revocation%20of%20condition
Fiche 40, Les abréviations, Anglais
Fiche 40, Les synonymes, Anglais
Fiche 40, Français
Fiche 40, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 40, La vedette principale, Français
- révocation de la stipulation 1, fiche 40, Français, r%C3%A9vocation%20de%20la%20stipulation
Fiche 40, Les abréviations, Français
Fiche 40, Les synonymes, Français
Fiche 40, Justifications, Français
Fiche 40, Espagnol
Fiche 40, Justifications, Espagnol
Fiche 41 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 41, Anglais
Fiche 41, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 41, La vedette principale, Anglais
- cut-off clause 1, fiche 41, Anglais, cut%2Doff%20clause
Fiche 41, Les abréviations, Anglais
Fiche 41, Les synonymes, Anglais
Fiche 41, Français
Fiche 41, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 41, La vedette principale, Français
- stipulation d’annulation
1, fiche 41, Français, stipulation%20d%26rsquo%3Bannulation
nom féminin
Fiche 41, Les abréviations, Français
Fiche 41, Les synonymes, Français
Fiche 41, Justifications, Français
Fiche 41, Espagnol
Fiche 41, Justifications, Espagnol
Fiche 42 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 42, Anglais
Fiche 42, Subject field(s)
- Real Estate
Fiche 42, La vedette principale, Anglais
- money land 1, fiche 42, Anglais, money%20land
Fiche 42, Les abréviations, Anglais
Fiche 42, Les synonymes, Anglais
Fiche 42, Français
Fiche 42, Domaine(s)
- Immobilier
Fiche 42, La vedette principale, Français
- terre léguée avec stipulation de vente
1, fiche 42, Français, terre%20l%C3%A9gu%C3%A9e%20avec%20stipulation%20de%20vente
nom féminin
Fiche 42, Les abréviations, Français
Fiche 42, Les synonymes, Français
Fiche 42, Justifications, Français
Fiche 42, Espagnol
Fiche 42, Justifications, Espagnol
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