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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

WILFUL MISCONDUCT [2 fiches]

Fiche 1 2015-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
DEF

Misconduct committed voluntarily and intentionally.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Peace-Keeping Operations
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Opérations de maintien de la paix
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones de mantenimiento de la paz
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 2

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