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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

WILFULLY [4 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
CONT

By wilfully omitting to do anything that it requires to be done.

CONT

By wilfully doing anything that it forbids.

OBS

Contravention of an act.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
CONT

En omettant volontairement de faire une chose qu'elle prescrit.

CONT

En accomplissant volontairement une chose qu'elle défend.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Military Law
CONT

The word "wilfully" in paragraph 100(b) of the National Defence Act signifies that the alleged offender knew what he was doing, intended to do what he did, and was not acting under compulsion.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit militaire
CONT

Le mot «volontairement», à l'alinéa 100b) de la Loi sur la défense nationale, signifie que l'inculpé savait ce qu'il faisait et qu'il agissait intentionnellement et non par contrainte.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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