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Fiche 1 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
OBS

Any regulations made under this section (a) shall establish a procedure for entering a plea and paying a fine in respect of each offence to which the regulations relate; (b) shall prescribe the amount of the fine to be paid in respect of each offence; and (c) may prescribe any other matter necessary to carry out the purposes of this section.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Terme(s)-clé(s)
  • paying a fine

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Le règlement doit fixer la procédure permettant au prévenu de plaider coupable et d'acquitter l'amende prévue, ainsi que le montant de celle-ci; il peut aussi prévoir toute autre mesure nécessaire à l'application du présent article.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

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