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AFFECTED INDIVIDUAL [1 fiche]

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Fiche 1 2011-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

... In the event of any dispute related to the appointment or service of an individual as a member of the NAC [National Administration Committee], the affected group or individual may apply to the court of the jurisdiction where the affected individual resides for advice and directions.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

[...] En cas de conflit entourant la nomination ou les services d'un membre du CAN [Comité d'administration national], le groupe ou la personne en cause peut s'adresser au tribunal de la province ou du territoire où habite la personne concernée pour obtenir des conseils et des directives.

Espagnol

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