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AGCS [1 fiche]

Fiche 1 2020-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Foreign Trade
OBS

The General Agreement on Trade in Services (GATS) is the first multilateral agreement covering trade in services. It was negotiated during the last round of multilateral trade negotiations, called the Uruguay Round, and came into force in 1995. The GATS provides a framework of rules governing services trade, establishes a mechanism for countries to make commitments to liberalize trade in services and provides a mechanism for resolving disputes between countries.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Commerce extérieur
OBS

L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) est le premier accord multilatéral couvrant le commerce des services. Il a été négocié pendant le dernier cycle de négociations [commerciales multilatérales], appelé le cycle de l'Uruguay, et est entré en vigueur en 1995. L'AGCS fournit un cadre de règles régissant le commerce des services, établit un mécanisme permettant aux pays de prendre des engagements pour libéraliser le commerce des services et offre un mécanisme de règlement des différends entre les pays.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
  • Comercio exterior
OBS

Debido a la importancia económica del sector servicios y a su potencial comercial, en 1995 entró en vigor el Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios (AGCS) de la Organización Mundial del Comercio (OMC), cuyos objetivos son liberalizar el comercio de servicios y establecer las normas y disciplinas que lo rijan.

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