TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ARRIENDO RENTA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-02-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- alienation for rent
1, fiche 1, Anglais, alienation%20for%20rent
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A contract by which the lessor transfers the ownership of an immovable to a lessee in return for a ground rent which the latter obligates himself to pay. 1, fiche 1, Anglais, - alienation%20for%20rent
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The rent is payable in money or in kind, at the end of each year, from the date of constitution of the rent. 1, fiche 1, Anglais, - alienation%20for%20rent
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
alienation for rent: Expression and definition reproduced from section 1802 of the Civil Code of Québec. 2, fiche 1, Anglais, - alienation%20for%20rent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bail à rente
1, fiche 1, Français, bail%20%C3%A0%20rente
correct, nom masculin, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Contrat par lequel le bailleur transfère la propriété d'un immeuble moyennant une rente foncière que le preneur s'oblige à payer. 1, fiche 1, Français, - bail%20%C3%A0%20rente
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La rente est payable en numéraire ou en nature; les redevances sont dues à la fin de chaque année et elles sont comptées à partir de la constitution de la rente. 1, fiche 1, Français, - bail%20%C3%A0%20rente
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
bail à rente : Expression et définition reproduites de l'article 1802 du Code civil du Québec. 2, fiche 1, Français, - bail%20%C3%A0%20rente
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- arriendo de la renta
1, fiche 1, Espagnol, arriendo%20de%20la%20renta
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Contrato por el cual el arrendador transfiere la propiedad de un inmueble a un arrendatario por medio de una renta de la tierra que éste se compromete a pagar. 2, fiche 1, Espagnol, - arriendo%20de%20la%20renta
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La renta puede pagarse, en dinero o en especie; los pagos son debidos al fin de cada año y ellos se cuentan a partir de la constitución de la renta. 2, fiche 1, Espagnol, - arriendo%20de%20la%20renta
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :