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AUTUACAO TARA [1 fiche]

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Fiche 1 2017-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Transport of Goods

Français

Domaine(s)
  • Transport de marchandises

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte de mercancías
OBS

El contrato de suministro estipulará que el peso bruto, la tara y el contenido de azúcar se determinen de alguna de estas maneras: a) en común, por el fabricante y la organización profesional de productores de remolacha, si existe un acuerdo interprofesional que lo prevea; b) por el fabricante, bajo supervisión de la organización profesional de productores de remolacha; c) por el fabricante, bajo supervisión de un perito autorizado por el Estado Miembro, si el vendedor asume los gastos.

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