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AVOCAT EXCLU OCCUPANT POSTE ATTACHE [1 fiche]

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Fiche 1 2011-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Federal Administration
CONT

Keep in mind that the 30 days for substantive excluded lawyers is a temporary thing.

OBS

substantive excluded lawyer: The adjective "excluded" means that the lawyer is not represented by a bargaining agent because of the nature of his or her duties, in accordance with the Public Service Labour Relations Act.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Administration fédérale
CONT

N’oubliez pas que la période de 30 jours pour les avocats exclus occupant un poste d’attache n’est qu’une mesure temporaire.

OBS

avocat exclu occupant un poste d’attache : L'adjectif «exclu» signifie que l'avocat n'est pas représenté par un agent négociateur en raison de la nature de ses fonctions, conformément à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Espagnol

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