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CECRA [2 fiches]

Fiche 1 2021-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Property Law (civil law)
  • Finance
OBS

The [CECRA] will seek to provide loans, including forgivable loans, to commercial property owners who in turn will lower or forgo the rent of small businesses for the months of April (retroactive), May and June, [2020].

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Finances
OBS

[L'AUCLC] fournira des prêts, y compris des prêts à remboursement conditionnel, à des propriétaires d'immeubles commerciaux. En retour, ceux-ci abaisseront ou annuleront le loyer d'avril (de manière rétroactive), de mai et de juin [2020] des petites entreprises qui sont leurs locataires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Finanzas
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux

Espagnol

Conserver la fiche 2

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