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CHAMPERTY [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

... an aggravated form of maintenance consisting in unlawfully maintaining a suit in consideration of a bargain to receive, by way of reward, part of anything that may be gained as a result of the proceedings, or some other profit.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Délit civil qui consiste à appuyer indûment une partie à un litige dans le but d'en profiter financièrement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
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