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COMMISSARIAT INTEGRITE SECTEUR PUBLIC CANADA [1 fiche]

Fiche 1 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

The Office of the Public Sector Integrity Commissioner of Canada is an independent Agency of Parliament created in 2007 under the Public Servants Disclosure Protection Act. [The] Office offers a safe, confidential and independent mechanism for public servants or members of the public to disclose potential wrongdoing in the federal public sector.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada est une agence du Parlement indépendante, créée en 2007 en vertu de Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Le Commissariat offre aux fonctionnaires et aux membres du public un mécanisme sûr, confidentiel et indépendant pour divulguer des actes répréhensibles présumés commis dans le secteur public fédéral.

OBS

ISPC : abréviation en usage au Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada. L'abréviation anglaise «PSIC» est aussi rendue par «Commissariat» en français.

OBS

CISP : Cette abréviation non officielle est à éviter pour cette désignation.

Terme(s)-clé(s)
  • Commissariat

Espagnol

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