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CONFIRMATION JUGEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2002-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Judgement for damages against appellant on affirmance of judgement or on failure to prosecute appeal, computation.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

On se garde de l'anglicisme [affirmation de jugement] «affirmance of judgement». On parlera de la confirmation d'un jugement.

Espagnol

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