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CONSTITUER DANGER SECURITE [1 fiche]

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Fiche 1 2006-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

To promote international justice and security by denying access to Canadian territory to persons, including refugee claimants, who are security risks or serious criminals ...

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Promouvoir, à l'échelle internationale, la sécurité et la justice par l'interdiction du territoire aux personnes et demandeurs d'asile qui sont de grands criminels ou constituent un danger pour la sécurité [...]

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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