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CROWN ATTORNEY [3 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-12-28

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Penal Law
DEF

A counsel appointed by the Attorney-General ... to take charge of and conduct, on behalf of the Crown, the prosecution of criminals.

OBS

... in criminal matters, the prosecuting counsel is frequently referred to as the Crown, as an abbreviation of Crown Attorney.

OBS

Crown Attorney: necessarily a lawyer, as opposed to "Crown prosecutor".

Terme(s)-clé(s)
  • Crown attorney

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Droit pénal
OBS

Au Québec, le remplacement du terme «procureur de la Couronne» par «substitut du procureur général», s'expliquerait par une volonté politique d'employer un vocabulaire neutre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización de la profesión (Derecho)
  • Derecho penal
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Legal Profession: Organization
OBS

In the National Occupational Classification (NOC), an official occupational title in Group 4112 - Lawyers and Quebec Notaries.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

Dans la Classification nationale des professions (CNP), titre de profession officiel dans le Groupe 4112 - Avocats/avocates (partout au Canada) et notaires (au Québec).

Espagnol

Conserver la fiche 3

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