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DELICT CLAIM [1 fiche]

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Fiche 1 2016-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Civil Liability (civil law)
CONT

A properly pleaded tort claim identifies the particular nominate tort alleged and sets out the material facts needed to satisfy the elements of that tort.

OBS

In civil law, what is generally defined by common law as torts, is recognized as civil liability and called a delict.

Terme(s)-clé(s)
  • claim in tort
  • claim in delict

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la responsabilité civile (droit civil)

Espagnol

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