TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Requests the secretariat to continue to operate on provisional monthly supply vote till 31 December 2002.  1, fiche 1, Anglais, - monthly%20supply%20vote

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Ce gouvernement n’est pas en mesure de prendre des mesures qui l'engagent politiquement. Il doit cependant bien assurer la gestion courante de l'État, payer les fonctionnaires, honorer des loyers, etc. Il demande alors au Parlement de lui accorder les douzièmes provisoires. Il s’agit en fait du budget de l’année précédente, éventuellement indexé, et divisé en douze parties - une par mois, même si dans la pratique, le parlement belge donne son accord de 3 mois en 3 mois.  1, fiche 1, Français, - douzi%C3%A8mes%20provisoires

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol