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EFFICIENCE ECONOMIQUE SUPERIEURE [1 fiche]

Fiche 1 2012-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
CONT

In determining, for the purposes of subsection (1), whether a practice has had, is having or is likely to have the effect of preventing or lessening competition substantially in a market, the Tribunal shall consider whether the practice is a result of superior competitive performance.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
CONT

Pour l'application du paragraphe (1), lorsque le Tribunal décide de la question de savoir si une pratique a eu, a ou aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché, il doit évaluer si la pratique résulte du rendement concurrentiel supérieur.

Espagnol

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