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EXPROPRIATED PROPERTY [1 fiche]

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Fiche 1 2006-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

The expropriated property belongs to the Minister of Transport once a notice of transfer of title has been registered at the registry office.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Les biens expropriés appartiennent au ministre des Transports lorsque l'inscription d'un avis de transfert de propriété a été effectuée au Bureau de la publicité des droits.

Espagnol

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