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EXPROPRIATING AUTHORITY [2 fiches]

Fiche 1 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
CONT

In an expropriation, only the Crown gives legal consent and only the Crown and the expropriating authority are parties to the agreement.

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Right of Way Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
CONT

Dans une expropriation, seule la Couronne donne son consentement et seuls la Couronne et le détenteur du pouvoir d'exproprier sont parties à l'entente.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

The Government of Canada or the Government of the Northwest Territories or any other authority authorized by statute to expropriate land or an interest in land.

OBS

expropriating authority: term and definition taken from the Comprehensive Land Claim Agreement / Gwich'in, Mackenzie Delta; and, term used from the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

[Le] gouvernement du Canada, [celui] des Territoires du Nord-Ouest ou toute autre entité autorisée par la loi à exproprier des terres ou des droits sur des biens-fonds.

OBS

détenteur du pouvoir d'expropriation : terme et définition relevés dans l'Entente revendication territoriale globale - Gwich'in, delta du Mackenzie.

OBS

autorité expropriante : terme relevé dans l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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