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EXPROPRIATION BREVET [1 fiche]

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Fiche 1 2005-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

The government did not even take the politically sensible - if unjustified - step of declaring a national emergency, in which case "compulsory licensing" (as such patent expropriation is known) is legally permitted with compensation to the patent-holder.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Expropriation du brevet [...] lorsque l'intérêt public l'exige, le Conseil fédéral peut ordonner l'expropriation totale ou partielle du brevet.

CONT

L'idée est géniale mais difficile à réaliser. À moins de créer une procédure d'expropriation des brevets d'intérêt général avec juste indemnité et donner à l'UNESCO des pouvoirs supranationaux.

Espagnol

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