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EXPROPRIATION ORDER [1 fiche]

Fiche 1 1999-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Regulations (Urban Studies)
CONT

... the Evry expropriations judge had made an expropriation order transferring ownership of the land to the town council, and on 14 October 1983 compensation for expropriation had been set at 221,858 French francs by the Paris Court of Appeal. The town council had already begun building-work on the land.

OBS

expropriation: the right of a government or a public authority to take or modify the property rights of individuals or land owners through sovereignty.

Français

Domaine(s)
  • Aménagement du territoire
  • Réglementation (Urbanisme)
DEF

Ordonnance prise par une autorité compétente à des fins d'expropriation.

CONT

Les juges de l'expropriation [...] ont une double attribution : --délivrer des ordonnances d'expropriation [Elles auront] pour effet de transférer la propriété au profit de l'expropriant et de transformer le droit de propriété en droit à indemnités. --fixer les indemnités [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Planificación de zonas (Urbanismo)
  • Reglamentación (Urbanismo)
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