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EXPROPRIATION PROCEEDING [1 fiche]

Fiche 1 2022-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

... an expropriation proceeding will be conducted in the Superior Court or before the Expropriation Tribunal ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

[...] l'instance en expropriation sera poursuivie devant la Cour supérieure ou devant le Tribunal de l'expropriation [...]

Espagnol

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