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Fiche 1 1999-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Expropriation Law
  • Urban Development
DEF

To take (land, property, etc.) from its owner ... for public use or in the public interest.

Français

Domaine(s)
  • Droit de l'expropriation
  • Développement urbain

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Expropiaciones (Derecho administrativo)
  • Ordenación urbana
DEF

Desposeer de una cosa a su propietario, dándole en cambio una indemnización, salvo casos excepcionales.

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