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EXPULSAR TEMPORARIAMENTE [1 fiche]

Fiche 1 2007-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

To refuse entry to an individual to the United States at a port of entry but to direct him or her to return to Canada temporarily with a scheduled interview regarding his or her asylum claim.

CONT

Applicants were directed back to Canada from the U.S. primarily because of a determination that no detention space was available. In some cases, the individual was returned to Canada as a convenience so that he or she could stay with family or friends.

OBS

From the Canada-United States Safe Third Country Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

D'autres modifications législatives et réglementaires concernent expressément les demandeures et les demandeurs du statut de personne réfugiée : la ou le ministre peut dorénavant les retourner temporairement aux États-Unis dans l'attente de l'examen [...]

OBS

De l'Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Prohibir el ingreso de una persona a Estados Unidos en un puerto de entrada instruyéndola a regresar a Canadá por algún tiempo con una entrevista ya programada relativa a su solicitud de asilo.

OBS

Del Acuerdo sobre Países Terceros Seguros entre Canadá y Estados Unidos.

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