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EXPULSION SANS FORMALITE [1 fiche]

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Fiche 1 2002-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Legal Actions
  • Property Law (common law)
CONT

The summary removal from a park and the preventing of the return to a park of any person guilty of a contravention of such provisions of the Park Regulations or the Criminal Code as the Governor in Council may specify ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Actions en justice
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

L'expulsion sans formalité des auteurs d'infractions aux dispositions des règlements relatifs aux parcs ou du Code criminel que le gouverneur en conseil peut préciser, et la prise de mesures destinées à empêcher leur retour [...]

Espagnol

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