TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
IMPUESTO CONFISCATORIO [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-02-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Investment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- confiscatory tax 1, fiche 1, Anglais, confiscatory%20tax
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Tax which has the effect of confiscating a good by virtue of having been excessively applied to ones patrimony, irrespective of the income that this has produced. 2, fiche 1, Anglais, - confiscatory%20tax
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial. 3, fiche 1, Anglais, - confiscatory%20tax
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- confiscatory taxation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Investissements et placements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- taxe spoliatrice
1, fiche 1, Français, taxe%20spoliatrice
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Impôt qui, en frappant excessivement le patrimoine, indépendamment du revenu qu'il produit, implique une véritable confiscation de biens. 2, fiche 1, Français, - taxe%20spoliatrice
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial. 3, fiche 1, Français, - taxe%20spoliatrice
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- impôt confiscatoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
- Inversiones
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- impuesto confiscatorio
1, fiche 1, Espagnol, impuesto%20confiscatorio
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Tributo que al gravar excesivamente el patrimonio, independientemente de la renta que produzca, supone una verdadera confiscación de bienes. 1, fiche 1, Espagnol, - impuesto%20confiscatorio
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
impuesto confiscatorio: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 2, fiche 1, Espagnol, - impuesto%20confiscatorio
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