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INTIMACION [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

An imperative request ...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

Demande, invitation impérative.

OBS

sommation : Équivalent recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
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Fiche 2 2010-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Legal Documents
DEF

... in criminal law, an order to an accused informing him of an alleged offence and requiring him to appear in court to answer the allegation.

CONT

A document issued under the authority of a Magistrate's Court, usually by a justice of the peace, which requires the person named in the document to attend before the Court on a specified date to answer to the charges alleged in the summons.

OBS

Summons is not to be confused with subpoena.

PHR

to issue a summons

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Documents juridiques
DEF

Par cet ordre de cour, qui lui est signifié à domicile, le destinataire apprend qu'une plainte publique est portée contre lui et qu'il doit se présenter à la Cour pour y être entendu à la date fixée. [...] (Droit au but ... ou les outils du français, 1987, page 39).

CONT

Une sommation décernée en vertu de la présente partie; a) est adressée au prévenu; b) énonce brièvement l'infraction dont le prévenu est inculpé; c) enjoint au prévenu d'être présent au tribunal aux temps et lieu y indiqués et d'être présent par la suite selon les exigences du tribunal afin qu'il soit traité selon la loi.

PHR

délivrer une sommation

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Documentos jurídicos
DEF

Orden judicial escrita que exige la comparecencia de un inculpado en determinado tribunal en el día y a la hora señalados para responder a las acusaciones que se le imputan.

OBS

citación del acusado y orden de comparecencia: expresiones y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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