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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INTIME [7 fiches]

Fiche 1 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

The party in a cause against whom an appeal is taken.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

Partie contre laquelle a été engagée la procédure d’appel d’un jugement de première instance.

OBS

intimé, intimée : termes recommandés par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
DEF

Parte que comparece en el recurso de apelación sin haber efectuado éste directamente.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
DEF

Marked by the absence of formality or ceremony.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
DEF

Qui n'est pas organisé de manière officielle et stricte.

OBS

Selon le contexte.

OBS

D'après Le Petit Robert 2009, Le Trésor de la Langue française et Le dico du français branché, l'adjectif «informel» au sens de «sans ordre du jour» s'impose de plus en plus dans l'usage. Le Petit Robert 2009, sans le condamner, souligne qu'il provient de l'anglais.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Maritime Law
DEF

Formerly, a party against whom a libel has been filed in an ecclesiastical court or in admiralty, corresponding to the defendant in actions at law.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit maritime
OBS

libelle : (D.can.) Acte introductif d'instance.

Terme(s)-clé(s)
  • libellé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho marítimo
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

The person who responds to, or answers, an appeal.

OBS

In the case of the IRB [Immigration and Refugee Board], this is the person who responds to an appeal to the Immigration Appeal Division. It is usually the Minister's counsel for Citizenship and Immigration Canada or for the Public Safety and Emergency Preparedness Canada.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Personne qui réplique ou répond à un appel.

OBS

Dans le cas de la CISR [Commission de l'immigration et du statut de réfugié], il s'agit de la personne qui réplique à un appel interjeté devant la Section d'appel de l'immigration. Il s'agit généralement du conseil du ministre de Citoyenneté et Immigration Canada ou de Sécurité publique et Protection civile Canada.

OBS

défendeur : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

intimé : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Persona que contesta o responde a una apelación.

OBS

En el caso de la CIR [Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá], se trata de la persona que responde a una apelación ante la División de Apelación de la Inmigración. Por lo general suele ser el asesor del Ministro del Ministerio de Ciudadanía e Inmigración de Canadá o del Ministerio de Seguridad Pública y Protección Civil de Canadá.

OBS

apelado: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
DEF

Partie contre laquelle un appel est formé à la suite d'une décision rendue en première instance.

OBS

Lorsqu'il s'agit de plaintes.

OBS

Conseil canadien des relations du travail.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1990-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems
OBS

americanism

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue

Espagnol

Conserver la fiche 7

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