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INTRODUCTIF INSTANCE [1 fiche]

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Fiche 1 2010-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions
OBS

"Originating process" in relation to any proceedings, means the document by the filing of which the proceedings are commenced.

OBS

"Originating process" means a statement of claim, a summons or, where a cross-claim is made against a person not previously a party to the proceedings in which the cross-claim is made, the cross-claim.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice

Espagnol

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