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LETTRE ADMINISTRATION AUXILIAIRE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2003-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Law of Succession (civil law)
  • Bankruptcy
CONT

... [U]pon proof of the domicile the Surrogate Court will accept the exemplification as the foundation of ancillary letters probate or letters of administration. (Hull & Cullity, Macdonell, Sheard and Hull on Probate practice, 3rd ed., 1981, p. 311)

Terme(s)-clé(s)
  • ancillary letter of administration

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit successoral (droit civil)
  • Faillites
OBS

Le substantif «grant» s'emploie ici dans le sens de «letters» et est rendu en français par «lettres».

OBS

lettres d'administration auxiliaires : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • lettre d'administration auxiliaire

Espagnol

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