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LETTRE ADMINISTRATION COMPLETIVE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

In grants of administration on an intestacy... if the administrator dies, the administration ceases and there must be a new grant "de bonis non" of such portion of the estate as remains unadministered. (Feeney, "The Canadian Law of Wills", 1982, vol. 1, p. 147)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

lettres d'administration complétives : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

lettres d'administration complétives : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • lettre d'administration complétive

Espagnol

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