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LETTRE ADMINISTRATION PENDANT INCAPACITE MENTALE [1 fiche]

Fiche 1 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

When there are two or more executors and one of them is of unsound mind, he will be excluded from the grant of letters probate so that the need for a grant "durante animi vitio" does not arise. ["Hull & Cullity, Macdonell, Sheard and Hull on Probate Practice," 3rd ed., 1981, p. 277].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

lettres d'administration pendant l'incapacité mentale : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

lettres d'administration pendant l'incapacité mentale : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • lettre d'administration pendant l'incapacité mentale

Espagnol

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